Donations entre époux ou partenaires PACS

Donations entre époux ou partenaires PACS : fiscalité simplifiée.

Les donations permettent de transmettre une partie de son patrimoine. Un abattement légal de 80 724 € s'applique, réduisant la part taxable. Les taux d'imposition varient de 5% à 45% selon le montant. Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Différents types de donation existent : simple, partage, avec réserve d'usufruit.